Droits SACEM - Nouveaux tarifs 2016 - Déclaration en ligne
- samedi, 13 février, 2016
- 13:20
OBTENEZ VOTRE AUTORISATION POUR UNE WEB RADIO ASSOCIATIVE / DE PARTICULIER
Organisme de gestion concerné : SACEM
OBTENIR VOTRE AUTORISATION EN LIGNE
Le répertoire de la Sacem regroupe le plus large choix de musique au monde.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- Les utiliser nécessite une autorisation que vous délivre la Sacem.
- La Sacem collecte les droits d’auteur, et les reverse aux créateurs et aux éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d’exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
TARIFS
Forfait de 80,00 € HT* par an par canal de diffusion : Il s’agit de la diffusion de flux distincts sur un même site Internet.
Exemple : 3 styles musicaux différents avec 1 flux pour le jazz, 1 flux pour le classique, 1 flux pour le rock sur un même site = 3 canaux de diffusion.
* à majorer de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et contributions dues à l’Agessa (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs).
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Vous êtes un particulier, une association, une fondation, une collectivité territoriale, un établissement public.
- Votre Web radio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas
20 000 € HT. - Les recettes annuelles de votre web radio ne dépassent pas 20 000 € HT.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, cliquez ici.
- Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.
Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
- de télécharger les œuvres composant ledit programme,
- d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
- de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral , les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction , etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
- L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
- L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding).
- Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?
- Précisez votre projet par le biais de notre formulaire en ligne Obtenir cette autorisation.
- Un conseiller Sacem vous contactera afin de finaliser votre demande d’autorisation.
À SAVOIR
- Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :
- La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
- La SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)
- Les œuvres que vous souhaitez proposer dans le cadre de votre Web radio peuvent également appartenir aux répertoires des sociétés d’auteur suivantes :
- SACD : répertoire de la SACD
- Scam : répertoire de la Scam
Nous vous invitons à les contacter pour connaître les conditions de leurs autorisations.
Source : https://clients.sacem.fr/autorisations/web-radio-associative-de-particulier
