Conditions générales de vente et d’utilisation
Version applicable à compter du 01/09/2026.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les commandes, l’utilisation et le renouvellement des services proposés sur le site France Hébergement Internet, accessible à l’adresse https://www.france-hebergement-internet.com.
France Hébergement Internet est une enseigne commerciale exploitée par la société CASTELIO NETWORKS, SAS / SASU immatriculée au RCS de Rennes, SIREN 105 585 533, SIRET 105 585 533 00018, code APE 6201Z, dont le siège social est situé 8 Impasse de la Clairière, Village La Ferronnais, 35470 Bain-de-Bretagne, France, TVA intracommunautaire FR07105585533.
Le fait de commander, renouveler ou utiliser un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, ainsi que de la politique d’utilisation acceptable lorsqu’elle s’applique aux services techniques fournis.
1. Définitions
Client : toute personne physique ou morale commandant un service sur le site France Hébergement Internet.
Service : tout produit ou prestation proposé par France Hébergement Internet, notamment l’hébergement web, les noms de domaine, services e-mail, serveurs VPS, serveurs dédiés, prestations techniques, licences, options, sauvegardes, infogérance, migration, maintenance ou assistance.
Espace serveur : environnement technique alloué au Client dans le cadre du service commandé.
Données Client : l’ensemble des fichiers, bases de données, e-mails, contenus, paramètres, identifiants, scripts, applications et informations déposés, créés ou utilisés par le Client dans le cadre des services.
Compte client : espace personnel permettant au Client de gérer ses commandes, factures, services, tickets d’assistance, informations de contact et moyens de paiement disponibles.
2. Étendue des services
2.1 Services d’hébergement et services techniques
France Hébergement Internet fournit des services d’hébergement, de mise à disposition d’espaces serveurs, de services liés aux noms de domaine, d’e-mails, de serveurs, d’assistance et de prestations techniques selon les caractéristiques de l’offre souscrite.
Les caractéristiques applicables à chaque service sont celles indiquées sur le site, sur la fiche produit, dans le devis, dans le bon de commande ou dans la facture correspondante. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des limites techniques, prérequis, ressources incluses et conditions d’utilisation avant validation de sa commande.
2.2 Installation, activation et mise à disposition
Sauf indication contraire, les services automatisés sont activés après validation du paiement ou après validation manuelle lorsqu’une vérification est nécessaire. Certains services peuvent nécessiter un délai de propagation DNS, une validation de registrar, une intervention technique ou la transmission d’informations complémentaires par le Client.
France Hébergement Internet peut refuser ou différer l’activation d’un service en cas de commande manifestement frauduleuse, informations incomplètes ou incohérentes, impayé antérieur, usage prévu contraire aux présentes conditions ou contrainte technique légitime.
2.3 Accès, disponibilité et maintenance
France Hébergement Internet met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accessibilité des services. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, incident, intervention de sécurité, migration, défaillance matérielle ou logicielle, opération d’un fournisseur tiers, attaque informatique, cas de force majeure ou contrainte indépendante de la volonté de CASTELIO NETWORKS.
Lorsque cela est possible, les maintenances programmées sont annoncées à l’avance. Les engagements de disponibilité éventuellement applicables sont ceux précisés dans l’offre souscrite ou dans un contrat spécifique. À défaut d’engagement écrit spécifique, aucune garantie de disponibilité chiffrée ne saurait être considérée comme acquise.
2.4 Responsabilité du Client sur ses contenus et applications
Le Client demeure seul responsable des contenus, fichiers, bases de données, scripts, logiciels, CMS, extensions, mots de passe, utilisateurs, droits d’accès, certificats, configurations, sauvegardes et usages réalisés à partir de ses services.
Le Client s’engage à maintenir ses applications à jour, à corriger les failles de sécurité, à utiliser des mots de passe robustes et à ne pas installer de scripts, extensions ou services susceptibles de compromettre la sécurité, la stabilité ou les performances des infrastructures.
3. Commande, prix, facturation et TVA
3.1 Prix et devises
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage applicable. Les prix peuvent varier selon le type de service, le cycle de facturation, les options choisies, les frais de registrar, les frais de licences ou les conditions tarifaires des fournisseurs tiers.
France Hébergement Internet se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires s’appliquent aux nouvelles commandes et, sauf indication contraire, aux renouvellements futurs. Les services déjà facturés restent dus au prix accepté lors de la commande ou du renouvellement concerné.
3.2 TVA
Les factures sont émises par CASTELIO NETWORKS, assujettie à la TVA sous le numéro FR07105585533. La TVA française est appliquée lorsque la réglementation l’impose.
Pour les Clients établis en France, la TVA française est en principe applicable, y compris lorsque le Client est une association, sauf cas particulier prévu par la réglementation fiscale et justifié par le Client.
Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer selon les règles fiscales en vigueur. Pour les Clients établis hors Union européenne, les règles applicables dépendent du lieu d’établissement, de la qualité du Client et de la nature du service.
3.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure, selon les offres et selon l’éligibilité du Client :
- carte bancaire via Stripe ;
- prélèvement SEPA via Stripe ;
- PayPal ;
- virement bancaire ;
- tout autre moyen de paiement proposé dans l’espace client.
Les paiements par carte bancaire ou prélèvement SEPA sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. France Hébergement Internet ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire, les cryptogrammes visuels, les identifiants PayPal ou les données bancaires complètes dans sa propre base de données. Les données nécessaires au paiement récurrent ou au renouvellement automatique sont conservées par les prestataires de paiement dans les conditions qui leur sont propres.
3.4 Renouvellement et facturation récurrente
Les services sont facturés selon le cycle choisi lors de la commande : mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou autre cycle proposé. Sauf résiliation demandée dans les délais, les services sont renouvelés automatiquement à leur échéance.
Un avis de renouvellement ou une facture de renouvellement est généralement envoyé avant l’échéance du service. Le Client reste toutefois responsable du suivi de ses échéances, de la validité de son adresse e-mail, de la consultation de son espace client et du paiement dans les délais.
Lorsqu’un paiement automatique est actif, le Client autorise le prélèvement du montant dû à l’échéance. Si le paiement automatique échoue, le Client reste tenu de régulariser la facture avant suspension ou résiliation du service.
3.5 Retard de paiement, suspension et clôture
À défaut de paiement à l’échéance, France Hébergement Internet peut suspendre tout ou partie des services concernés après notifications ou relances raisonnables, sauf urgence technique, risque de sécurité, fraude, abus manifeste ou demande d’une autorité compétente.
Sans régularisation, le service peut être définitivement résilié et les données associées supprimées après un délai raisonnable suivant la suspension. Les délais exacts peuvent varier selon la nature du service, notamment pour les noms de domaine, VPS, serveurs dédiés, licences tierces et services soumis à des contraintes fournisseur.
Les factures émises restent dues lorsqu’elles correspondent à une période contractuelle commencée, à un renouvellement non résilié dans les délais ou à un service déjà fourni.
4. Noms de domaine
4.1 Enregistrement et renouvellement
Les noms de domaine sont enregistrés ou renouvelés par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement ou d’un prestataire technique. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Certaines extensions imposent des conditions particulières, justificatifs, règles d’éligibilité ou procédures de vérification.
L’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine ne devient effectif qu’après confirmation du registrar. France Hébergement Internet ne peut garantir la disponibilité d’un nom de domaine tant que l’enregistrement n’a pas été confirmé.
4.2 Titularité
Sauf contrainte technique, défaut d’information obligatoire ou demande contraire du Client, le nom de domaine est enregistré au nom du Client ou de l’entité désignée par celui-ci. Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées du titulaire, du contact administratif, du contact technique et du contact de facturation.
4.3 Expiration, suspension, restauration
En cas de non-paiement d’un renouvellement de nom de domaine, le domaine peut expirer, être suspendu, désactivé, placé en période de rédemption, supprimé ou rendu disponible à l’enregistrement par un tiers selon les règles propres à l’extension et au registrar.
Les frais de restauration, de réactivation ou de récupération éventuels dépendent de l’extension, du registrar et du délai écoulé. Ils sont à la charge du Client. France Hébergement Internet ne peut garantir la récupération d’un nom de domaine expiré ou supprimé.
4.4 Absence de remboursement
Un nom de domaine enregistré, renouvelé ou transféré ne peut en principe pas être annulé ni remboursé, le service étant exécuté auprès du registrar dès validation de la commande.
5. Annulation, résiliation et droit de rétractation
5.1 Annulation avant activation
Le Client peut demander l’annulation d’une commande non encore traitée ou non encore activée. Lorsque l’annulation est possible, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, déduction faite, le cas échéant, des frais déjà engagés, notamment pour un nom de domaine, une licence, une prestation personnalisée ou un service tiers déjà commandé.
5.2 Résiliation par le Client
Le Client peut demander la résiliation d’un service depuis son espace client ou par ticket support. La résiliation peut être immédiate ou programmée à l’échéance selon les options disponibles.
Une résiliation immédiate entraîne l’arrêt du service et peut entraîner la suppression des données associées. Une résiliation à échéance permet d’utiliser le service jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
5.3 Remboursement
Sauf mention commerciale spécifique, avoir contractuel ou garantie explicitement indiquée sur l’offre, les sommes payées pour une période commencée ne sont pas remboursables au prorata. Les noms de domaine, licences, prestations personnalisées, migrations, interventions techniques et services déjà exécutés ne sont pas remboursables.
5.4 Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf exceptions légales applicables.
Le Client reconnaît que certains services numériques, prestations personnalisées, noms de domaine, licences, configurations techniques ou services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation peuvent ne pas être éligibles à la rétractation lorsque la loi le prévoit et lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable.
5.5 Crédits et solde de compte client
Les sommes créditées sur le compte du client (issues d'un approvisionnement volontaire, d'un trop-perçu, d'un avoir ou d'un geste commercial) constituent un crédit d'utilisation exclusif sur nos services. Ce solde ne peut en aucun cas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total, que ce soit sous forme monétaire ou par virement bancaire, y compris en cas de demande de résiliation, d'inactivité ou de clôture du compte client.
Les crédits acquis bénéficient d'une durée de validité illimitée (à vie). Ils demeurent indéfiniment disponibles sur l'espace client pour le règlement intégral ou partiel de toute commande ou facture ultérieure. En cas d'évolution de la forme juridique de l'entreprise émettrice, de cession ou de restructuration, la nouvelle entité s'engage à reprendre et garantir la stricte continuité de ces soldes créditeurs.
6. Sauvegardes et restauration
Le Client doit conserver ses propres sauvegardes à jour. Les sauvegardes éventuellement réalisées par France Hébergement Internet constituent une sécurité complémentaire et ne remplacent pas les obligations de sauvegarde du Client.
La disponibilité, la fréquence, la durée de conservation et le coût éventuel des restaurations dépendent de l’offre souscrite. Aucune sauvegarde n’est garantie pour les services, serveurs ou données exclus explicitement de l’offre ou supprimés après résiliation.
7. Assistance technique
L’assistance technique porte sur les services fournis par France Hébergement Internet : accès au compte client, hébergement, DNS, e-mails, configuration serveur, incidents liés aux infrastructures sous responsabilité directe de CASTELIO NETWORKS ou de ses prestataires.
L’assistance ne comprend pas, sauf prestation spécifique, le développement de sites, la correction de scripts clients, le débogage de CMS ou extensions tierces, le référencement, la rédaction de contenus, la gestion métier du site du Client, la résolution de conflits entre modules ou la maintenance applicative du Client.
8. Politique d’utilisation acceptable
8.1 Usages interdits
Le Client s’interdit d’utiliser les services pour publier, héberger, diffuser, envoyer, stocker ou faciliter tout contenu ou comportement illicite, abusif, frauduleux, nuisible ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment :
- contenu illégal, contrefaisant, diffamatoire, frauduleux, haineux, violent, terroriste, pédopornographique ou portant atteinte à la vie privée ;
- phishing, escroquerie, usurpation d’identité, collecte illicite de données, malware, virus, botnet, spyware, ransomware ou activité assimilée ;
- spam, envoi massif non sollicité, listes non consenties, relais ouvert, mail bombing ou promotion d’un site hébergé via spam externe ;
- warez, cracks, numéros de série, contournement de mesures techniques de protection, téléchargement illicite ou liens vers de tels contenus ;
- proxy public, services d’anonymisation abusifs, P2P, torrent, IRC, bots, scripts de scraping agressifs, minage de cryptomonnaie ou processus non autorisés ;
- atteinte à la sécurité, scan non autorisé, tentative d’intrusion, exploitation de faille, saturation, déni de service ou perturbation d’infrastructure.
8.2 Ressources serveur
Les services mutualisés sont conçus pour un usage compatible avec un environnement partagé. France Hébergement Internet peut demander au Client de corriger, limiter, optimiser ou migrer un service qui consomme anormalement les ressources CPU, mémoire, disque, I/O, e-mail, réseau ou base de données, ou qui perturbe d’autres Clients.
En cas d’urgence, de risque de sécurité ou de perturbation importante, France Hébergement Internet peut suspendre immédiatement tout ou partie du service afin de protéger les infrastructures, les autres clients ou les tiers.
8.3 E-mails
Le Client doit respecter les règles applicables aux communications électroniques, notamment le consentement des destinataires, l’identification de l’expéditeur, la présence d’un moyen de désinscription lorsque nécessaire et l’interdiction d’envoi massif non sollicité.
France Hébergement Internet peut limiter, suspendre ou bloquer l’envoi d’e-mails en cas de spam, réputation dégradée, compromission, plainte, blacklistage, volume anormal ou non-respect des règles applicables.
8.4 Sécurité des applications
Le Client doit maintenir à jour ses CMS, thèmes, extensions, scripts, mots de passe et accès. Les applications obsolètes, compromises, exploitées ou dangereuses peuvent être désactivées sans préavis en cas de risque pour la sécurité.
9. Données, propriété et contenus
Le Client reste propriétaire de ses contenus et données. France Hébergement Internet ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus hébergés par le Client, sous réserve des droits nécessaires à l’exécution technique du service.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, logiciels, bases de données, images, musiques, vidéos, marques, noms de domaine et éléments publiés ou utilisés via les services.
10. Responsabilité
France Hébergement Internet est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services, sauf engagement écrit contraire. La responsabilité de CASTELIO NETWORKS ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l’image, interruptions résultant d’un tiers, d’un fournisseur, d’une faute du Client, d’une mauvaise configuration, d’une application vulnérable ou d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, lorsque la limitation est légalement possible, la responsabilité totale de CASTELIO NETWORKS au titre d’un service donné est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour le service concerné pendant la période au cours de laquelle le fait générateur du dommage est intervenu.
11. Force majeure
CASTELIO NETWORKS ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne électrique, interruption réseau, défaillance fournisseur, cyberattaque, grève, guerre, décision administrative, indisponibilité de registrar, incident datacenter ou toute circonstance assimilable à la force majeure.
12. Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site. Les règles relatives aux cookies et traceurs sont précisées dans cette politique ou dans la page dédiée aux cookies lorsqu’elle existe.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à France Hébergement Internet et en l’absence de résolution amiable.
ANM Consommation, allée Rose Dieng Kuntz 75019 PARIS - +33 1 58 64 00 0525
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables, notamment en fonction de la qualité de consommateur ou de professionnel du Client.
15. Modification des conditions
France Hébergement Internet peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses fournisseurs, de la réglementation, de la sécurité ou de ses contraintes techniques. Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements postérieurs à leur publication, sauf disposition impérative contraire.
